Abrogé10 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-831 du 7 juillet 2015 - art. 4
Créé le 28 décembre 2003
Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.