Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 15

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Article 15

Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'

article 7

, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 10 juillet 2015

Pour la première désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe sont considérés comme appartenant à un seul et même grade.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 9 juillet 2015

Source : Légifrance