Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement d'une commission administrative paritaire
Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement d'une commission administrative paritaire commune en supprimant les articles concernant la durée et les conditions d'exercice du mandat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003Art. 8