Créé le 1 octobre 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.