Créé le 27 septembre 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.