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Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010

relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des professionnels de santé québécois en France

Résumé. Les médecins, dentistes et sages-femmes formés au Québec doivent suivre des règles spécifiques pour exercer en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-3-1 (Reconnaissance des diplômes québécois pour l'exercice des professions médicales en France),

Décrète :

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Procédures d'exercice pour les professionnels de santé formés au Québec

Résumé. Les médecins, dentistes et sages-femmes formés au Québec doivent suivre des procédures spécifiques pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de QuébecCode de la santé publiqueArt. D4111-22 : Demande d'autorisation d'exercice pour les professionnels de santé québécoisCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec, Art. D4111-22, Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec, Art. D4111-23, Art. D4111-24, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec, Art. D4111-25, Art. D4111-26, Art. D4111-27, Art. D4111-28, Art. D4111-29, Sct. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec, Art. D4111-30, Art. D4111-31, Art. D4111-32

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Exécution d'un décret sur l'exercice des professions médicales

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2