Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D142-5

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Publication d'une déclaration par la Cour des comptes en cas de non-respect des dépenses prévues

Résumé. La Cour des comptes publie une déclaration si un organisme ne dépense pas l'argent collecté comme prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

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