Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une déclaration par la Cour des comptes en cas de non-respect des dépenses prévues
Résumé. La Cour des comptes publie une déclaration si un organisme ne dépense pas l'argent collecté comme prévu.
A modifié les dispositions suivantes :