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Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010,

Décrète :

Article 2

Créé le 27 septembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2