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Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010

relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie si les organismes utilisent correctement l'argent qu'ils collectent et publie un rapport si ce n'est pas le cas.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 (Contrôle de l'utilisation des dons par les organismes) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010,

Décrète :

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Publication d'une déclaration par la Cour des comptes en cas de non-respect des dépenses prévues

Résumé. La Cour des comptes publie une déclaration si un organisme ne dépense pas l'argent collecté comme prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Publication d'un décret et rôle du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre du budget doit s'en occuper.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010
Article 1
Article 2