Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D142-5 > >
1 version
1 créé
JORF n°0224 du 26 septembre 2010
Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin