Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone C en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa des articles 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) et 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) de l'annexe III au code général des impôts.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, celui-ci précise la commune ou les communes membres de l'établissement public pour lesquelles il sollicite l'agrément.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Demande d'agrément pour les communes en zone C

Résumé. Les communes classées en zone C peuvent demander un agrément pour bénéficier de certaines aides au logement.

Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone C en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa des articles 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) et 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) de l'annexe III au code général des impôts.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, celui-ci précise la commune ou les communes membres de l'établissement public pour lesquelles il sollicite l'agrément.

Relations

cite

cite  dernier alinéa des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts

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