Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010

Article 1

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Article 1

L'agrément du ministre chargé du logement prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) et auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le même article est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d'urbanisme a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Demande d'agrément pour une réduction d'impôt sur le logement

Résumé. Un décret de 2010 explique comment les communes ou leurs groupements peuvent demander un agrément pour bénéficier d'une réduction d'impôt liée au logement.

L'agrément du ministre chargé du logement prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) et auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le même article est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d'urbanisme a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 199 septvicies

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