Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article R. 214-7, les mots : « par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par ses collectivités territoriales » ;
2° A l'article R. 214-223 :
a) Au I, les mots : « société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, » sont remplacés par les mots : « sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF », et après les mots : « l'actif net » sont insérés les mots : « par action » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R. 214-13. »
3° La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 532-6 est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification. »