Décret n°2010-1100 du 20 septembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R214-7, Art. R214-223, Art. R532-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement et de publication pour les OPCVM et SICAF

Résumé. Le décret élargit les entités émettrices de titres éligibles pour les OPCVM, modifie les obligations de publication des SICAF et étend le champ des services concernés par un délai de décision spécifique pour l'AMF.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance