Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R214-7, Art. R214-223, Art. R532-6 > >
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3 modifiés
JORF n°0220 du 22 septembre 2010
Décret n°2010-1100 du 20 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-4, L. 214-147, L. 321-1 et L. 532-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde