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Décret n°2010-1100 du 20 septembre 2010

modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonds d'investissement

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les fonds d'investissement (OPCVM) en élargissant les types de titres qu'ils peuvent détenir et en changeant certaines obligations de publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-4 (Règles d'investissement pour les OPCVM), L. 214-147 (La SICAF : Société d'Investissement à Capital Fixe), L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 532-1 (Agrément des prestataires de services d'investissement) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'investissement et de publication pour les OPCVM et SICAF

Résumé. Le décret élargit les entités émettrices de titres éligibles pour les OPCVM, modifie les obligations de publication des SICAF et étend le champ des services concernés par un délai de décision spécifique pour l'AMF.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 2010

Décret n°2010-1100 du 20 septembre 2010
Article 1
Article 2