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Modification des règles d'investissement et de publication pour les OPCVM et SICAF
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des émetteurs éligibles pour la dérogationCode monétaire et financierArt. R214-223 : Règles pour les SICAF
→ Version 4 : Précision sur la publication de l'actif net et simplification des conditions de contratCode monétaire et financierArt. R532-6 : Procédure de modification d'agrément pour les prestataires de services d'investissement
→ Version 4 : Extension des services soumis à un délai de décision spécifique
- Code monétaire et financierArt. R214-7, Art. R214-223, Art. R532-6
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3 modifiés