Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1126 du 19 août 1955 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1126 du 19 août 1955
Art. 6