En vigueur depuis le 23 août 1955 · Dernière version le 1 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire de l'origine des fruits et légumes
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.