Créé le 23 août 1955 · En vigueur depuis le 1 février 2010
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
En vigueur depuis le lundi 1 février 2010
Modifié parDécret n°2010-109 du 29 janvier 2010art. 2
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
En vigueur du mardi 23 août 1955 au dimanche 31 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 15 avril 1912
art 16