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Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010

modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'affichage pour les fruits et légumes frais

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles pour les fruits et légumes frais, en exigeant que leur origine soit clairement indiquée à côté du prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment son article 113 bis et son annexe 1 ;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les normes de commercialisation, notamment son article 5 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret de 1955

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1955 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1126 du 19 août 1955
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Mention obligatoire de l'origine des fruits et légumes frais

Résumé. Les annonces de prix pour les fruits et légumes frais doivent maintenant indiquer clairement leur origine, avec une taille de caractères égale à celle du prix.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3