Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport pour adultes handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la compétence consultative aux transports pour adultes handicapésCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105 : Financement des établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 12 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-140 : Financement des établissements pour adultes handicapés
→ Version 3 : Révision des références législatives relatives aux forfaits et tarifs
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-15, Art. R314-105, Art. R314-140