Décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-15, Art. R314-105, Art. R314-140

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Modification des règles de transport pour adultes handicapés

Résumé. Un décret modifie les règles sur les transports pour les adultes handicapés en ajoutant une consultation obligatoire du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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