Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-15, Art. R314-105, Art. R314-140 > >
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JORF n°0215 du 16 septembre 2010
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D311-15, Art. R314-105, Art. R314-140