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Décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010

relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport pour adultes handicapés

Résumé. Ce décret de 2010 facilite les transports des adultes handicapés en accueil de jour en modifiant les règles financières et en ajoutant une consultation obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-1 (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 344-1-2 (Prise en charge des frais de transport pour les adultes handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prise en compte des frais de transport dans les budgets d'accueil de jour

Résumé. Les frais de transport des adultes handicapés en accueil de jour sont désormais pris en compte dans le budget des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport pour adultes handicapés

Résumé. Un décret modifie les règles sur les transports pour les adultes handicapés en ajoutant une consultation obligatoire du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Modification des règles de transport pour les foyers médicaux

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles sur les frais de transport pour les foyers d'accueil médicalisé, en permettant des dépassements temporaires du forfait annuel.

I. - Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010.
II. - Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R. 314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010
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