Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Exécution du décret sur le gel des avoirs

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le gel des avoirs économiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

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