Créé le 17 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010