Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le déclarant qui reçoit, pour des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs en France au titre de l'article 4 (Publication d'un décret et responsabilité ministérielle) du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé, un ordre de virement d'une autorité étrangère en vue de l'application de la résolution du Conseil de sécurité du 22 mai 2003 susvisée suspend l'exécution de cet ordre et en informe sans délai le ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, dans les trente jours de la réception de la demande, à l'exécution de l'ordre de virement, s'il estime que le virement fait obstacle à l'application de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée.
L'ordre de virement ne peut être exécuté que si le ministre a notifié sa décision de ne pas s'y opposer, n'a pas notifié son opposition au déclarant dans le délai de trente jours ou, s'il l'a notifiée, après qu'il l'a levée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Gel d'avoirs : suspension des ordres de virement

Résumé. Si tu reçois un ordre de virement pour des fonds gelés par la France, tu dois le suspendre et prévenir le ministre de l'économie. Il peut s'opposer au virement dans les 30 jours.

Le déclarant qui reçoit, pour des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs en France au titre de l'article 4 (Publication d'un décret et responsabilité ministérielle) du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé, un ordre de virement d'une autorité étrangère en vue de l'application de la résolution du Conseil de sécurité du 22 mai 2003 susvisée suspend l'exécution de cet ordre et en informe sans délai le ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, dans les trente jours de la réception de la demande, à l'exécution de l'ordre de virement, s'il estime que le virement fait obstacle à l'application de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée.
L'ordre de virement ne peut être exécuté que si le ministre a notifié sa décision de ne pas s'y opposer, n'a pas notifié son opposition au déclarant dans le délai de trente jours ou, s'il l'a notifiée, après qu'il l'a levée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

Source : Légifrance