Décret n°2010-1070 du 8 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

Art. 14-1

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Création d'une indemnité pour les membres des commissions consultatives

Résumé. Les membres des commissions consultatives spécialisées reçoivent une indemnité par séance, avec un plafond annuel fixé par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

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