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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité pour les membres des commissions consultatives
Résumé. Les membres des commissions consultatives spécialisées reçoivent une indemnité par séance, avec un plafond annuel fixé par arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-481 du 12 mai 2010Art. 14-1 : Indemnités des membres de commissions consultatives
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010Art. 14-1