Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passage à une commission régionale pour les entrepreneurs forestiers
Résumé. Les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers sont désormais examinées par une commission régionale plutôt que départementale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D722-3 : Délais d'examen des demandes par les caisses de mutualité sociale agricole
→ Version 3 : Changement du niveau territorial des commissionsCode ruralArt. D722-3-1 : Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiers
→ Version 3 : Précision des modalités de transmission de l'attestation
→ Version 3 : Changement du niveau territorial des commissionsCode ruralArt. D722-3-1 : Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiers
→ Version 3 : Précision des modalités de transmission de l'attestation
- Code ruralArt. D722-3, Art. D722-3-1