Décret n°2010-1066 du 7 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D722-3, Art. D722-3-1

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Passage à une commission régionale pour les entrepreneurs forestiers

Résumé. Les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers sont désormais examinées par une commission régionale plutôt que départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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