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Décret n°2010-1066 du 7 septembre 2010

portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Résumé. Un décret de 2010 modifie la procédure d'examen des demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat pour les entrepreneurs de travaux forestiers, en passant d'une commission départementale à une commission régionale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers), D. 722-3 (Délais d'examen des demandes par les caisses de mutualité sociale agricole) et D. 722-3-1 (Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,

Décrète :

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Passage à une commission régionale pour les entrepreneurs forestiers

Résumé. Les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers sont désormais examinées par une commission régionale plutôt que départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Décret n°2010-1066 du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2