A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D722-3 → Version 3Code ruralArt. D722-3-1 → Version 3
- Code ruralArt. D722-3, Art. D722-3-1
1 version
2 modifiés
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Décret n°2010-1066 du 7 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-23, D. 722-3 et D. 722-3-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,
Décrète :
Créé le 10 septembre 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010
Décret n°2010-1066
du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2