Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers)Art. L.722-23Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiersToute personne travaillant dans les exploitations forestières est considérée comme ayant un contrat de travail, sauf si elle a une certaine expérience et autonomie., D. 722-3 (Délais d'examen des demandes par les caisses de mutualité sociale agricole)Art. D.722-3Délais d'examen des demandes par les caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole examinent les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des entrepreneurs de travaux forestiers et des levées de présomption de salariat dans un délai de deux mois. et D. 722-3-1 (Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiers)Art. D.722-3-1Attestation de non-salariat pour les travailleurs forestiersLes travailleurs indépendants en travaux forestiers doivent avoir une attestation prouvant qu'ils ne sont pas considérés comme salariés, et doivent informer leurs clients s'ils perdent ce statut. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,
Décrète :