Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 10 septembre 2010
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
Décret n°2010-1064 du 8 septembre 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 10 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017