relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Abrogé1 février 2017
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 (Délais de décision de l'Autorité de régulation des transports)Délais de décision de l'Autorité de régulation des transportsCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports, en fixant des délais précis pour ses décisions et avis sur les questions ferroviaires. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire, notamment son article 1er (Fixation du siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)Art. 1Fixation du siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviairesLe décret fixe le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.,
Créé le 10 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Un décret fixe les responsabilités des ministres pour son exécution et sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,