Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Transmission des informations bancaires par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent fournir leur numéro SIRET et leurs coordonnées bancaires pour recevoir des aides financières.

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance