Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Exécution du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance