Créé le 6 juillet 1990
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Article 19-13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 1990
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.