Abrogé par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 13
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Émission des taxes pour voitures polluantes en 2010
Pour l'année 2010, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la publication du présent décret.