Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'année 2010, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la publication du présent décret.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Émission des taxes pour voitures polluantes en 2010

Résumé. En 2010, les préfets envoient des avis de taxe pour les voitures polluantes avant fin juin.

Pour l'année 2010, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1011 ter

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance