Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de la production industrielle, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'économie nationale, ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale,

Vu l'article 1er de la loi du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières et assimilées ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 14 juin 1946

Félix GOUIN.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Le ministre de la production industrielle,

Marcel PAUL.

Le ministre de l'Intérieur,

André LE TROQUER.

Le ministre des Armées,

E. MICHELET.

Le ministre de l'Economie nationale, ministre des Finances,

A. PHILIP.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

A. CROIZAT.