A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6111-18 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-19 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-20 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-20-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6111-21 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6111-21-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R6111-18, Art. R6111-19, Art. R6111-20, Art. R6111-20-1, Art. R6111-21, Art. R6111-21-1