Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1030 du 30 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 et L. 6111-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 2

Créé le 3 septembre 2010

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1030 du 30 août 2010
Article 1
Article 2