Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-18, Art. R6111-19, Art. R6111-20, Art. R6111-20-1, Art. R6111-21, Art. R6111-21-1 > >
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2 créés
4 modifiés
JORF n°0203 du 2 septembre 2010
Décret n°2010-1030 du 30 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 et L. 6111-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin