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Décret n°2010-1030 du 30 août 2010

relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la stérilisation dans les établissements de santé

Résumé. Un décret oblige les hôpitaux à nommer un responsable pour surveiller la stérilisation des instruments médicaux, même si cette tâche est confiée à une autre entreprise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 (Collaboration entre pharmacies hospitalières) et L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Désignation d'un responsable pour la stérilisation des dispositifs médicaux

Résumé. Un décret impose aux établissements de santé de désigner un responsable pour superviser la stérilisation des dispositifs médicaux, même si cette tâche est sous-traitée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2010

Décret n°2010-1030 du 30 août 2010
Article 1
Article 2