Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 31

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Article 31

L'Autorité est soumise aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Décret du 1er septembre 2010 sur l'application d'une ordonnance aux pouvoirs adjudicateurs

Résumé. Un décret de 2010 précise que certaines autorités doivent suivre les règles d'une ordonnance de 2005 sur les marchés publics.

L'Autorité est soumise aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance