Abrogé1 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Créé le 3 septembre 2010
L'Autorité est soumise aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
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Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010
Article 31
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017