Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010

Article 24

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Article 24

L'agent comptable est tenu d'exercer :
1° En matière de recettes, le contrôle :
― de l'autorisation de percevoir les recettes ;
― de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
2° En matière de dépenses, le contrôle :
― de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
― de la disponibilité des crédits ;
― de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
― de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
― du caractère libératoire du règlement ;
3° En matière de patrimoine, le contrôle :
― de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
― de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
― de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
― de l'application des règles de prescription et de déchéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit vérifier les recettes, les dépenses et la gestion du patrimoine de l'Autorité.

L'agent comptable est tenu d'exercer :
1° En matière de recettes, le contrôle :
― de l'autorisation de percevoir les recettes ;
― de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
2° En matière de dépenses, le contrôle :
― de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
― de la disponibilité des crédits ;
― de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
― de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
― du caractère libératoire du règlement ;
3° En matière de patrimoine, le contrôle :
― de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
― de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
― de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
― de l'application des règles de prescription et de déchéance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance