Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-2

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Suppression de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales

Résumé. La cotisation obligatoire des collectivités territoriales est supprimée en raison d'un excédent financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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