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Suppression de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance