Décret n°2010-1013 du 31 août 2010

Article 4

Créé le 2 septembre 2010

Les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire entre en fonctions à compter de cette même date.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1416 du 18 novembre 2020art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire entre en fonctions à compter de cette même date.