Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, la ministre de la Justice et le ministre du Budget sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance