En vigueur depuis le 30 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.