A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 9 → Version 8Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 14 → Version 9Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 5-3 → Version 6Décret n°90-680 du 1 août 1990Art. 17-2 → Version 7Décret n°90-680 du 1 août 1990Art. 17-7 → Version 2Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992Art. 7 → Version 7
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 9, Art. 14
- Décret n°80-627 du 4 août 1980Art. 5-3
- Décret n°90-680 du 1 août 1990Art. 17-2, Art. 17-7
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992Art. 7