A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-996 du 20 août 2009
Article 1
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Article 1
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R112-7-1
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Relations
cite
cite dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code ruralcite Code de la consommationart. L214-1 : Réglementation des produits par décrets
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