Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R112-7-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0194 du 23 août 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R112-7-1