A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R112-7-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. R112-7-1
Décret n°2009-996 du 20 août 2009
Article 1
Effets de cet article
cite
dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural Code de la consommationart. L214-1
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R112-7-1