JORF n°0194 du 23 août 2009

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa du I de l'article R. 641-12 du code rural, après les mots : « de conditionnement », sont insérés les mots : « et d'étiquetage ».


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Au dernier alinéa du I de l'article R. 641-12 du code rural, après les mots : « de conditionnement », sont insérés les mots : « et d'étiquetage ».