Décret n°2009-995 du 20 août 2009

Article 2

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Article 2

Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 24 août 2009

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Fixation du montant de l'indemnité de fonction

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité de fonction du directeur général d'un centre hospitalier est décidé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.

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