Article 2
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
1 version
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.
1 version
Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.