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Décret n°2009-995 du 20 août 2009

portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour un directeur hospitalier

Résumé. Un décret crée une indemnité pour le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Il est créé une indemnité de fonction au profit du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2009

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Fixation du montant de l'indemnité de fonction

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité de fonction du directeur général d'un centre hospitalier est décidé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de référence annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 24 août 2009

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Modulation de l'indemnité de fonction selon la performance

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonction du directeur général d'un centre hospitalier peut être augmenté jusqu'à 150 % selon sa performance.

Le montant de l'attribution individuelle déterminé par le ministre chargé de la santé est modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant de référence annuel.

En vigueur depuis le 24 août 2009

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Exécution du décret sur l'indemnité de fonction

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 24 août 2009

Décret n°2009-995 du 20 août 2009
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