Décret n°2009-992 du 20 août 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).

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En vigueur depuis le 24 août 2009

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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement est validé s'il respecte les conditions de la loi.

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).

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