En vigueur depuis le 24 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des délais de paiement pour certains opérateurs
Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier de délais de paiement plus longs, si leur profession est représentée par des organisations signataires d'un accord.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.