En vigueur depuis le 24 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un accord sur les délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).
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