A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*277-1 : Garanties pour différer le paiement des impôts contestés
→ Version 3 : Modification des modalités d'acceptation des garanties
→ Version 3 : Modification des modalités d'acceptation des garanties
- Livre des procédures fiscalesArt. R*277-1
A modifié les dispositions suivantes :