Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4322-1-1 > >
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1 créé
JORF n°0192 du 21 août 2009
Décret n°2009-983 du 20 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4322-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2009 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin