Décret n°2009-975 du 12 août 2009

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire calculé selon les modalités du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 susmentionné.

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En vigueur du vendredi 14 août 2009 au jeudi 31 décembre 2015

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