Décret n°2009-961 du 31 juillet 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au I-3 de l'article 2 (Démantèlement d'une installation nucléaire en trois étapes) ci-dessus, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un document précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
L'installation est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclassement d'une installation nucléaire

Résumé. Un exploitant doit demander le déclassement d'une installation nucléaire à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en fournissant des études d'impact sur la radioactivité et des plans pour protéger les gens et l'environnement.

Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au I-3 de l'article 2 (Démantèlement d'une installation nucléaire en trois étapes) ci-dessus, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un document précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
L'installation est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance