Décret n°2009-961 du 31 juillet 2009

Article 5

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Article 5

L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Transmission du dossier de réexamen de sûreté

Résumé. L'exploitant doit envoyer un dossier de réexamen de sûreté à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les dix ans suivant la publication du décret.

L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2009 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance