En vigueur depuis le 5 août 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Transmission du dossier de réexamen de sûreté
L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.