A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000Art. 8 → Version 2
- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000Art. 8
Décret n°2009-944 du 29 juillet 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000
Art. 8