A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 2 → Version 2
- Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 2
Décret n°2009-943 du 29 juillet 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-722 du 29 mars 1993
Art. 2